Statut Juridique / Cadre Légal d'un Groupement d'Achat - Epicerie Participative de Mulhouse

Nous sommes consommateurs, donc les prix HT ne concerneront que la structure une fois faite et elle récupérera sa TVA sur ses consommations déductibles. Les produits seront revendus aux clients avec une TVA normale et elle s'acquittera de reverser le surplus de TVA.
SAT est prévu pour être incubateur du projet et n'est pas soumis à la TVA, par contre, le SIRET est disponible pour faire valider la création d'un compte client chez un producteur pour avoir accès aux prix professionnels.
En fichier joint le document officiel

Comme déjà dit à la réunion, ce qui risque de poser problème auprès de certains fournisseurs, ce n'est pas le numéro SIRET mais plutôt le code APE 9499Z "autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire" qui ne correspond pas vraiment à une activité d'épicerie ou de revente de marchandises.
Et c'est là que se pose la question de créer une nouvelle entité autonome ou liée à SAT qui aurait une activité dédiée à l'épicerie avec code APE correspondant, etc.

Mais avant d'entreprendre cette démarche chronophage, il faudrait d'abord savoir s'il y a vraiment des fournisseurs qui exigent cela.

Un juriste ou une personne qui aurait des compétences dans le domaine serait le bienvenue dans la discussion.

A savoir que les informations sur un organisme sont facilement accessibles sur certains sites comme par exemple celui-là : http://www.societe.com/...ition-818674723.html

On trouve des informations intéressantes sur ce site à propos de la TVA : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html

Voir aussi l'arborescence dans le menu de gauche pour d'autres infos sur des sujets qui peuvent nous intéresser.

Si j'ai bien compris, Guillaume, tant qu'on s'adosse à SAT, on achète donc TTC chez le fournisseur et nous on revend sans TVA à nos membres (en y ajoutant les frais de transport, de stockage, etc. bien sûr). C'est bien ça ?

Pour moi, c'est OK, il ne me semble pas que ça posera problème côté juridique.

@Daniel, la TVA es toujours payée par le consommateur final et le professionnel la paye dans son prix d'achat, mais la récupère après dans sa compta, s'il est assujetti à la TVA.

Il y avait des questions concernant le code APE. Nous sommes dans la phase d'impulsion du groupe, aussi, nous sommes un groupe autonome SAT qui peut perdurer, son rôle peut ensuite devenir celui des amis de l'épicerie (actions de recrutement, événementiel ...), ce qui permet à certains de participer sans forcément être coopérateur.
Se poserait aussi la question de faire une assos spéciale "Les amis de l'épicerie", avec un code APE qui permettrait la fonction groupement d'achat, pour être totalement dans les clous. Egalement la possibilité à se renseigner d'utiliser un 2e code APE pour SAT. A se renseigner ?
Ce genre de travail d'investigation pourrait être le rôle d'un stagiaire comme proposé à la dernière réunion.
Nous avons aussi intérêt à mutualiser un ou des stagiaires services civiques entre les dfférents groupes autonomes, également en cela, nous avons toute vocation de rester un groupe autonome SAT.

j'ai trouvé quelques  infos  sur le code APE (Activité Principale Exercée): ces infos se trouve au dos du Certificat d'inscription au Répertoire  des Entreprises et des Établissements...

j'ai mis les  copies  des documents en pièce jointe  ,

J'ai appris également que le code APE d'une association pouvait être modifié par un simple courrier envoyé à l'INSEE.

 

Oui, ce document remet les bases sur SIRENE SIRET APE NAF INSEE CFE.
En parlant des bases, voici une petite vidéo drole pour SCOP SCIC CAE:

https://www.youtube.com/user/lesscops

Pour choisir le statut juridique vous avez quelques sites intéressants:

1)le site de l'AFE(Agence France Entrepreneur) cliquez sur "créateur" puis sur "statut juridique" puis" sociétés" ou "associations".
2) le reseau Sara (info sur les statuts d'associations);
3)le CRESS alsace(Economie sociale et solidaire)

ET VOICI QUELQUES RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR LES SOCIÉTÉS ET LES ASSOCIATIONS: 

 - le capital d'une société est composé de numéraire(sous "bloqués") et de biens(frigo,caisse enregistreuse  etc)...et la proportion biens/numéraire et le montant du capital peut varier suivant le type de société choisi.

  -qu'avec un statut d'association on pouvait arriver à lever la "même somme de départ" qu'avec les parts d'une société : si chaque adhérent de l'association fait par exemple 1 DON de 150E.

Qu'on pouvait toucher plus facilement des subventions .Qu'on était exonéré de TVA.Qu'on pouvait avoir des salariés.Mais qu'en théorie ce statut n'était pas prévu pour faire du commerce.

 

Statuts SAT

LIEN VERS LES PADS:

Groupe Juridique:
https://semestriel.framapad.org/p/HXfyMlyZOO
Groupe modele économique:
https://annuel.framapad.org/...e_participative_mule